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Argumentaire sur l’obsolescence de la réglementation des mammifères nuisibles (désormais « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »)

Résumé (texte complet à télécharger plus bas)
Dix ans après les propositions du député Lang pour apaiser les controverses sur le classement des animaux « nuisibles », un retour d’expérience sur la réglementation actuelle permettant ce classement et les mesures qui en découlent a été réalisé. Des membres d’APN participant aux CDCFS des départements du Grand Est considèrent la réglementation actuelle comme obsolète et demandent sa suspension afin d’en évaluer rigoureusement l’intérêt et de promouvoir un fonctionnement plus équitable des instances chargées de ce classement.
Après examen des fondements et de l’utilité de cette réglementation, il s’avère que le classement en animal susceptible d’occasionner des dégâts n’a réglé aucun des problèmes posés par ces animaux au cours des sept années de mise en pratique. Cette réglementation apparaît donc obsolète, coûteuse et inutile malgré son réel objectif d’amélioration par rapport à la situation antérieure.
A l’usage, il s’avère que les services de l’État chargés de s’assurer d’un respect d’équité entre les parties subissant des dégâts et celles promouvant la coexistence avec des espèces animales sauvages n’ont pas réussi à faire respecter un fonctionnement fondé sur des connaissances scientifiques et une évaluation rigoureuse de la significativité des dégâts.
Cette question se pose aussi bien pour la catégorie 1 que 2. Pour les mammifères invasifs du Grand Est (catégorie 1), une évaluation des actions tentées à leur encontre doit être conduite et les dispositifs réglementaires pour prendre en compte ces dégâts semblent, eux aussi obsolètes.
Pour les espèces autochtones, de catégorie 2, les pratiques d’évaluation des dégâts ne sont en aucun cas probantes, ni fiables et la significativité de ces dégâts est entièrement laissée à l’estimation des parties qui s’en estiment victimes. La constatation de tels dégâts devrait pouvoir être soumise à une expertise indépendante et vérifiable. En l’état, les documents fournis aux CDCFS à l’appui du classement des espèces ne répondent à aucun critère permettant de justifier avec objectivité de leur dangerosité, ils ne peuvent donc être validés par les services concernés dans les préfectures.
Enfin, les méthodes alternatives aux destructions d’animaux sauvages occasionnant des dégâts ne sont pas prises en compte dans l’application de la réglementation qui apparaît donc, ici encore obsolète ! Les services de l’État doivent donc sérieusement renforcer leur vigilance sur ce point et invalider toutes les demandes de classement nuisible qui ne démontrent pas de façon probante que des mesures de protection sont bien mises en place en tant que de besoin.
C’est pourquoi, nous demandons la suspension de cette réglementation, l’évaluation rigoureuse des pratiques et la révision complète des règlements qui doivent être harmonisés avec tous les Codes en rapport (code rural, santé, code civil…) et en cohérence avec les textes visant à limiter toutes les nuisances attribuées à la faune sauvage et commensale, en regard des services écosystémiques que toutes les espèces animales sauvages en liberté peuvent rendre.

Le GEML, en tant que rédacteur de ce rapport, sollicite en priorité les élus lorrains à soutenir et à relayer cette démarche auprès du Législateur. Il appelle également les APN, les scientifiques et experts compétents à appuyer, voire amender cette proposition. Nous invitons enfin tous les citoyens désireux de préserver la biodiversité à soutenir notre action.


Le document complet du rapport (8 pages, 415ko) peut être téléchargé en suivant un des liens suivants :
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ou demandé par mail en écrivant à :
Groupe d’Etude des Mammifères de Lorraine
Centre Ariane – 240 rue Cumène
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